CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE XII

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. XII; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 752-2019, a. 28.

2016-01-01

ANNEXE XII

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION OU D’UNE RADIATION LÉGALE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION OU D’UNE RADIATION LÉGALE
Formulaire RL - Page 1

NATURE
	1-	Cocher une seule case
	RÉDUCTION OU RADIATION LÉGALE
	a	d’un droit viager et de l’hypothèque qui le garantit à la suite du décès du bénéficiaire (art. 3067 C.c.Q.)
	b	à la suite d’une prise en paiement (art. 3069 al. 1 C.c.Q.)
	c	à la suite d’une vente par un créancier (art. 3069 al. 1 C.c.Q.)
	d	à la suite d’une vente sous contrôle de justice (art. 3069 al. 1 C.c.Q.)
	e	(inopérant)
	f	Autre, préciser

PARTIES
	1	Consulter les directives
	2-	Cocher une seule case
	a	Titulaire
	b	Constituant
	c	Autre préciser
	3-	Nom
	4-	Prénom
	5-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	6-	Nom de l’organisme
	7-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	8-	Code postal

	2	Consulter les directives
	9-	Cocher une seule case
	a	Titulaire
	b	Constituant
	c	Autre préciser
	10-	Nom
	11-	Prénom
	12-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	13-	Nom de l’organisme
	14-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	15-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD

OBJET DE L’INSCRIPTION
	16-	LE SIGNATAIRE AVISE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DE CE QUI SUIT:
		Relater les événements, les documents et tout fait pertinent qui permettent la réduction ou la radiation légale. Faire référence aux inscriptions et décrire, s’il y a lieu, les biens visés par la présente
		Au besoin, utliser l’annexe AG

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	17-	Nom du signataire
	18-	X
	Signature

Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. XII; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

ANNEXE XII

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION OU D’UNE RADIATION LÉGALE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION OU D’UNE RADIATION LÉGALE
Formulaire RL - Page 1

NATURE
	1-	Cocher une seule case
	RÉDUCTION OU RADIATION LÉGALE
	a	d’un droit viager et de l’hypothèque qui le garantit à la suite du décès du bénéficiaire (art. 3067 C.c.Q.)
	b	à la suite d’une prise en paiement (art. 3069 al. 1 C.c.Q.)
	c	à la suite d’une vente par un créancier (art. 3069 al. 1 C.c.Q.)
	d	à la suite d’une vente sous contrôle de justice (art. 3069 al. 1 C.c.Q.)
	e	à la suite d’une vente forcée (art. 3069 al. 1 C.c.Q. et 611.1 C.p.c.)
	f	Autre, préciser

PARTIES
	1	Consulter les directives
	2-	Cocher une seule case
	a	Titulaire
	b	Constituant
	c	Autre préciser
	3-	Nom
	4-	Prénom
	5-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	6-	Nom de l’organisme
	7-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	8-	Code postal

	2	Consulter les directives
	9-	Cocher une seule case
	a	Titulaire
	b	Constituant
	c	Autre préciser
	10-	Nom
	11-	Prénom
	12-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	13-	Nom de l’organisme
	14-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	15-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD

OBJET DE L’INSCRIPTION
	16-	LE SIGNATAIRE AVISE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DE CE QUI SUIT:
		Relater les événements, les documents et tout fait pertinent qui permettent la réduction ou la radiation légale. Faire référence aux inscriptions et décrire, s’il y a lieu, les biens visés par la présente
		Au besoin, utliser l’annexe AG

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	17-	Nom du signataire
	18-	X
	Signature

Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. XII; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.